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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2300150_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnait l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ainsi que les articles L. 5221-1 à L. 5221-7 et R. 5221-1 à R. 5221
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01072_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
- il méconnaît également les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304256_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de l'immigration et de l'intégration ; - méconnaît les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; - méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; -
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306478_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2303566_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
7 bis de l'accord franco-algérien.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204615_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206466_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101259_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02446_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2432162_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Elle a sollicité, le 28 juin 2023, la délivrance d'un certificat de résidence algérien, sur les fondements des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03317_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01114_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02034_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il soutient que : - L'arrêté du préfet est insuffisamment motivé ; - L'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - Le préfet a commis une
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008126603
25 avril 2003
25 avril 2003
X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205419_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien susvisé : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301755_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
subies dans son pays d'origine et de son état de santé sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00283_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
franco-algérien ; - Mme E pouvait demander le bénéfice du regroupement familial sur le fondement de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que son époux, ressortissant
Source officielle2ème chambre
DTA_2311050_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
a méconnu les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2320831_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302149_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D'autre part, si le préfet du Var a fait une inexacte application des stipulations du d) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, il est constant que M.
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