l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; " aux motifs que " s'agissant de la promesse d'achat et la facture de vente ", celles-ci sont qualifiées de fictives

* * * Par acte du 11 juillet 2014, M.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 novembre 2021), invoquant des soupçons d'actes de déloyauté et de concurrence déloyale de la part d'un ancien salarié, M.

Par acte du 26 décembre 2025, M. [Q] [I] a assigné la société SA [1] et la société SA [2] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. 2. A l’audience du 27 février 2026, M.

[N], par application des dispositions de l'article L. 223-23 du code de commerce, sans rechercher si certains des actes fautifs de M.

A, en sa qualité d'expert-comptable, avait nécessairement conscience du caractère fictif de l'écriture qui ne servait qu'à masquer artificiellement la situation débitrice de son compte courant d'associé

19 juillet 2016, qui, pour détention de l'image d'un mineur à caractère pornographique, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende et a ordonné son inscription au fichier

En second lieu, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour

chambre de l'instruction de la cour d' appel de PARIS, 1ere section, en date du 3 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre elle, du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes

le licenciement était justifié ; qu'en n'examinant pas ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la faute grave ne suppose ni acte

. ; que la société ne justifie pas que son intervention à titre gratuit était faite dans son propre intérêt ; qu'ainsi cette intervention constituait un acte anormal de gestion dont il ne pouvait être

confiscation des scellés, a prononcé l'interdiction d'exercer toute activité bénévole ou professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant dix ans, a constaté son inscription au fichier

litigieux, et qu'elles ne reproduisent pas les motifs de droit ou de fait de cette proposition lui permettant de contester les rectifications mises à sa charge ; - en ce qui concerne les factures fictives

Par acte huissier signifié le 29 août 2009 à M. Y..., celui-ci était convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

"lorsqu'il n'avait plus d'argent" ; que ces actes d'embauche, de débauche du personnel (Patrick X...), de le faire entrer dans le capital alors que ce dernier co-associé vient de se retirer, de décider

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, la SCI AREL a fait assigner M. 

[C] et la société [2] est fictif ; - Débouté en conséquence M.

[L] et la société [1] est fictif ; - Débouté en conséquence M.