Dans ces conditions, la non-adoption par l'État défendeur de mesures opérationnelles préventives a porté atteinte aux droits de la requérante et de sa fille à une égale protection devant la loi.

Néanmoins ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Dans cette affaire, le juge de l’asile a eu à apprécier la crédibilité des allégations d’un engagé volontaire des forces armées ukrainiennes affirmant avoir déserté à la suite des accusations de trahison

la société AIGL qu'en considération du fait que Y... devait devenir directeur de la société CMP ; que cependant, il n'y a eu aucune manoeuvre frauduleuse en l'espèce ; qu'en se présentant à ce poste

Pendant ce temps, l’avocat du requérant avait porté plainte au pénal pour les mauvais traitements allégués par son client.

B n'établit pas, ni même d'ailleurs n'allègue que M.

    Les poursuites pénales engagées contre le requérant 10.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2012), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1994 par l'Association des résidences

    Le 15   février 2018, le tribunal rejeta sa contestation et jugea que les faits allégués étaient prescrits.

qu'il a subie dans le cadre de la première procédure pénale engagée contre lui.

S'agissant de l'absence de dialogue allégué par la salariée, l'unique courrier électronique auquel elle se réfère à l'appui de ses allégations ne saurait suffire à démontrer une 'absence de dialogue'.

une atteinte grave ni même significative à sa situation et ses intérêts ; elle n'établit pas ni même n'allègue que la décision en litige met en péril sa situation financière ; elle se borne à alléguer

Ainsi, les allégations de MM [O] et [G] ne sauraient permettre à l'employeur de fonder son licenciement.

    Sur la violation alléguée de l’article 5 § 2 de la Convention 33.

LA COMMUNAUTE URBAINE N'AVAIT PRIS AUCUN ENGAGEMENT, NE POUVAIENT IGNORER LES ALEAS D'UNE OPERATION AUSSI IMPORTANTE ET AUSSI COMPLEXE; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ILS NE SE PREVALENT D'AUCUNE FAUTE COMMISE

    La procédure engagée à l’encontre du requérant 33.

Il se plaint également de l’absence d’une enquête effective au sujet de ses allégations de mauvais traitements.   Charalambides c.

  Décision de la Cour   Article 3   Mauvais traitements allégués   La Cour note qu’aucun examen médical particulier n’a été effectué à la suite des allégations de mauvais traitements

A compter du 18 novembre 2019, la durée hebdomadaire a été portée à 28 heures.