- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'interdiction de circuler sur le territoire français : - la décision méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38/

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ; Vu la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, notamment son

viole l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

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B ayant " acquis la qualité de fonctionnaire ", ceci faisait " obstacle à (son) recrutement sur le fondement des dispositions () de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 ".

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X... et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le contrat de travail en date du 29 novembre 1995 prévoyait, en son article 27-2-2 , que "sur les contrats conclus avec des prospects

3) pour ce qui concerne la mise en oeuvre de l'article 27 du contrat national tripartite" et que "Toutefois, ces dispositions sont distinctes du régime des autorisations, le nombre de lits installés ne

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, et notamment son article 27 ; - le décret n°