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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508642_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L. 131-5 du code de l'éducation ; * la décision attaquée méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; * la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211615_20220809
9 août 2022
9 août 2022
permettant d'établir que le quorum était atteint ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en ce que l'administration, en exigeant que
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403789_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
R. 131-11-2 du code de l'éducation ; - sa demande d'autorisation d'instruction dans la famille répond aux conditions posées par l'article L. 131-5 du code de l'éducation, sa fille est atteinte de troubles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403791_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
R. 131-11-2 du code de l'éducation ; - sa demande d'autorisation d'instruction dans la famille répond aux conditions posées par l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il existe une forte suspicion
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501357_20250804
4 août 2025
4 août 2025
L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au rectorat de l'académie de Limoges de réexaminer la situation de leur fils ; 4°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie
Source officielle1ère chambre
DTA_2502879_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305259_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205814_20220822
22 août 2022
22 août 2022
de nature à établir une " situation propre " au sens de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402006_20240816
16 août 2024
16 août 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand de réexaminer la situation de leur fille ; 4°) de mettre à la charge du rectorat
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402008_20240816
16 août 2024
16 août 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand de réexaminer la situation de leur fils ; 4°) de mettre à la charge du rectorat
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402010_20240816
16 août 2024
16 août 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand de réexaminer la situation de leur fille ; 4°) de mettre à la charge du rectorat
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304858_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403614_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204241_20220829
29 août 2022
29 août 2022
M et Mme A D ont sollicité le 25 mai 2022 sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, une autorisation pour donner l'instruction en famille à leur enfant C, née
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303141_20230821
21 août 2023
21 août 2023
L. 131-5 du code de l'éducation relative à l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif recouvre seulement le souhait ou la conviction de la famille de mettre en œuvre une
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f8cb
17 mai 1979
17 mai 1979
IL SUIT QUE LE JUGEMENT EST LEGALEMENT JUSTIFIE SUR CE POINT ; REJETTE LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE L. 131-
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223225_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 131-5 du code de l'Education.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211687_20220809
9 août 2022
9 août 2022
En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en ce l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502622_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 131-5 du code de l'éducation en raison de la situation propre à l'enfant ; 3°) d'enjoindre au rectorat de reconsidérer la situation de leur fils en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401432_20240806
6 août 2024
6 août 2024
L. 131-5 du code de l'éducation, qui n'exigent pas la démonstration d'une impossibilité de scolarisation de l'enfant et respectent le liberté d'opinion et de conscience des parents, . que la forme d'instruction
Source officiellePage 55 sur 8536