de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

de trente jours : - elles sont illégales en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour ; - les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 611-3 (ancien 10° de l'article L. 511-4) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le délai

d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; * l'obligation de quitter le territoire français méconnait l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Selon les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et du 10° de l'article L. 511-4 du même code, l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français :

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : elle méconnaît les dispositions de l’article L. 511-4 10° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

l'article 6-4 de l'accord franco-algérien et l'article L 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 4 ° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

a produite devait être regardée comme l'autorisant à s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi en application de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

; - elle a été prise en méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisqu'il appartient à l'une des catégories d'étrangers protégés contre l'éloignement ; - et elle méconnaît les stipulations

des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît L. 313-14 du code

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'un défaut

droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son enfant mineur ne peut être séparé d'elle et