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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500487_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

2024 par la présente juridiction, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218343_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 4 mai 2022, Mme C B A, représentée par Me Megherbi, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411761_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01182_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

B A, représenté par Me Elsaesser, a demandé à la cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01781_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

F a demandé au tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre les mesures qu'implique l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2317033_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505766_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

L. 911-4 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406338_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2207849_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L. 911-4 du code de l'éducation, en raison du défaut de surveillance des trois enseignantes présentes lors de l'accident de sa fille, mais également en raison d'un défaut dans l'organisation et le fonctionnement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2412890_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03187_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A, représenté par Me Ajil, a demandé à la Cour, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 20MA00061

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00677_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205774_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La possibilité de saisir la juridiction compétente selon la procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative pour obtenir l'exécution d'une décision de justice ne fait pas par

Source officielle
TA

Présidente Boukhéloua

DTA_2404036_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Mme A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commission de médiation de l'Essonne de procéder à l'exécution de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01943_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406751_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400312_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

B A, représenté par Me Richard, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de faire procéder à l'exécution de l'ordonnance n° 2201212

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209593_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

C B a demandé au Tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de procéder à l'exécution du jugement n° 1800463 du 14 décembre 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507173_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

C... a demandé au tribunal d’ordonner l’exécution de ce jugement, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01760_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de faire assurer l’exécution de l’arrêt n° 19MA05694 du 20 octobre 2020 en ce qu’il confirme le jugement du tribunal administratif de Nice du 10 janvier

Source officielle

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