du 09 Octobre 2024 notifiée à 15h12, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

L761-1 du code de justice administrative.

L'article L741-4 du CESEDA rappelle que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1

5è, -L731-30,L 731-10, L731-25, L731 42, L 732-61, en ce qui concerne l'assurance maladie, maternité, invalidité, prestations familiales, assurance vieillesse, retraite complémentaire obligatoire,

Monsieur [G] [E] [O] relève du règlement Dublin III (article L742-3 du CESEDA) et est en attente d'un transfert vers un État membre de L'UE : l'assignation à résidence est de principe (article L751-2)

L761-2 du code de la consommation.

(article L751-2) et il ne peut être placé en rétention que s'il présente un « risque non négligeable de fuite » (article L751-3, articles L751-9 à L751-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

En conséquence, les conditions des articles L741-1 et L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile étant réunies, c'est à bon droit que le Juge de première instance a autorisé

L'article L741-4 prévoit en outre que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-486 N° RG 25/00780 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFRH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son Avocat la somme de 800,00 Euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

MOTIF DE LA DECISION En application de l'article L741-7 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile « le procureur de la république est informé immédiatement de tout placement

- Sur l'irrecevabilité de la requête tendant à la prolongation de la rétention administrative Il résulte de l'article L741-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile que

Dans le mémoire annexé à la déclaration d'appel soutenu à l'audience, le conseil de l'appelante, se fondant sur les articles R743-2, L741-1, L741-3, L741-4, L741-9 , L741-6 et L744-4 et L742-5 du CESEDA

Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de

R743-10 du CESEDA.