Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu : - le code l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Les dispositions du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles prévoient que : « I.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

de la construction et de l'habitation et L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles.

de l'action sociale et des familles.

A...au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

de l’action sociale et des familles ; - est entachée d’un vice de procédure dès lors que le délai de trois mois prévu à l’article R. 441-9 du code de l’action sociale et des familles auquel renvoie l

de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles et le principe général des droits de la défense dès lors qu'elle n'a pas eu accès

paritaire, conformément aux dispositions de l'article R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles ; - il appartiendra au département de justifier d'une information complète des représentants

Code de l'action sociale et des familles ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, en jugeant que L 114-5 du Code de l'action sociale et des familles était applicable à l'action en réparation d'un dommage

, qui a modifié le règlement départemental d'aide sociale prévu à l'article L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles ; le règlement départemental est illégal dès lors que : • le nouveau

En application de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles, la demande est ainsi considérée comme n'étant pas justifiée et comme ne pouvant pas davantage être prise en compte au titre

sociale mentionnés à l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles (…) ». 4.