de la force publique en vue de l’exécution des décisions de justice ayant force exécutoire.

    À supposer l’article 6 de la Convention applicable, y-a-t-il eu atteinte aux garanties attachées à cet article et, en particulier, au droit à l’exécution des décisions de justice ?

de cesser son activité pour le compte de la société Norton travail temporaire, que la salariée qui a été licenciée par cette société a nécessairement subi un préjudice ; Attendu, cependant, que l'exécution

attaquées ; - les décisions contestées méconnaissent l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'obligation de l'Etat d'assurer l'exécution des décisions de justice ; - l'administration

Locamion a assigné, pour obtenir paiement des loyers, la société dont elle a obtenu la condamnation par un jugement du 22 décembre 1981, confirmé par arrêt du 7 juillet 1982 ; qu'elle a poursuivi l'exécution

la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire.

Toutefois, - et à supposer l'existence d'une décision du préfet de police d'octroi de concours de la force publique pour permettre l'exécution de la décision de justice dont il n'apporte pas la preuve

chargé de l'exécution de la décision de justice ayant ordonné son expulsion de ce local.

Il suit de là, alors que tout justiciable nanti d’une décision de justice exécutoire est en droit d’obtenir, si nécessaire, que l’État lui apporte l’assistance de la force publique pour son exécution et

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

Il résulte de ces dispositions qu'en exécution d'une décision de justice ordonnant une décharge ou un remboursement, la restitution des sommes déjà versées par un contribuable, assortie des intérêts moratoires

En deuxième lieu, les décisions accordant le concours de la force publique, qui sont des mesures d'exécution d'une décision de justice, ne sont pas au nombre des décisions devant être motivées en application

au répertoire général : N° RG 18/06363 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5LM5 Décision déférée à la cour : jugement du 14 mars 2018 -juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris - RG n° 18/80389

Il soutient que : - l'administration ayant tardé, sans motif légitime, à accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, elle a commis une faute de nature à engager

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit et que MM.

des décisions de justice.

L'article 156-II-2° vise notamment les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du code civil et celles versées en exécution d'une décision de justice en

C demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le code de justice administrative.

qui aura pour mission de recevoir et conserver le montant des loyers au recouvrement desquels il aura été procédé, lesquels ne pourront être libérés qu'à la demande conjointe des deux époux ou en exécution