En tout état de cause, la mainlevée de l'inscription litigieuse doit être ordonnée faute de titre exécutoire d'abord parce que l'acte notarié a été pris dans un but et dans des conditions frauduleuses,

La CRCAM Sud Rhône-Alpes a déposé le 20 septembre 2023 des conclusions d'intervention volontaire après renvoi de la Cour de cassation que par arrêt du 17 octobre 2024 la cour, statuant sur déféré d'une

Par conclusions du 8 décembre 2025, ils demandent à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : *a débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes d'annulation et de mainlevée

[R] a volontairement choisi un produit de rapport locatif et de défiscalisation s'adressant à une clientèle spécifique sur un marché restreint.

Son assureur GENERALI est intervenu volontairement à l’instance par conclusions en date 27 octobre 2023.

, quand le juge de l'exécution pouvait parfaitement être saisi par la voie d'une intervention volontaire, la cour d'appel a violé l'article R. 121-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse

[D] [S] et Mme [Z] [S] sont intervenus volontairement à l'instance. Après avoir sollicité la condamnation de M.

d'un certificat médical établi le 17 juillet 2023 par le Dr [I] [M], médecin psychiatre de l'établissement d'accueil, mentionnant chez une patiente hospitalisée pour une intoxication médicamenteuse volontaire

administrative d'Olivet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Par exploit du 17 mars 2021, Monsieur [H] [F] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Carpentras en contestation et mainlevée de cette inscription.

Elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle Sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : 11.

EMIRATS ARABES UNIS) Madame [B] [E] [X] [D] épouse [J] - ayant droit de Monsieur [V] [J] demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Claude VICAIRE, avocat au barreau de BESANCON INTERVENANTES VOLONTAIRES

ordonnance en date du 29 juin 2023 le président du tribunal judiciaire de Compiègne a : -constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 16 décembre 2022 ; -ordonné la restitution volontaire

- Juger irrecevables les interventions volontaires de Mmes [U] et [J].

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 01 avril 2026 à 15H25 rejetant la demande de mainlevée

[I] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 janvier 2026 à 19 h 35 rectifié le 23 janvier 2026 à 10 h 53 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative

L'article L. 3216-1, alinéa 2, du même code dispose que l'irrégularité affectant la décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne

X se disant [H] [D] a conclu à l'annulation de la décision du JLD la mainlevée de la mesure en raison de : -l'insuffisance des diligences de l'administration en violation de l'article L 741-3 du CESEDA