Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2309729_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301352_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Le préfet conteste chacun des moyens invoqués.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312842_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
à sa situation et n'a aucun impact immédiat sur elle, que les expertises médicales n'ont pas d'impact sur le fondement de la mesure dont elle fait l'objet, qu'elle a contesté la mesure contestée avec
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210621
5 septembre 2019
5 septembre 2019
Dans ces conditions, il apparaît que la société Axa ne peut plus utilement contester son obligation à verser à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01333_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Interpellé par les services de police pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, il a fait l'objet, par l'arrêté contesté du 16 avril 2023, pris à son encontre par le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleJLD
68683a024965b5d9df3259b7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune autre contestation de la part du conseil de la patiente, est par conséquent régulière. 2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210588
20 septembre 2018
20 septembre 2018
, gère exclusivement les contrats de « frais de santé », - n'ayant pas connaissance du montant exact des primes qu'elle va encaisser avant un délai minimum de 45 jours, elle procède à une estimation des
Source officielleJEX
6696cbc79a603a69291523e1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
saisie-attribution après la délivrance d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente demeuré infructueux, qu’une seconde saisie-attribution a été pratiquée le 27 septembre 2023 laquelle a fait l’objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301332_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Le préfet conteste chacun des moyens invoqués.
Source officielle6ème chambre
DTA_1801392_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - la requête conserve son objet ; - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle
Source officielle6ème chambre
DTA_1808264_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - la requête conserve son objet ; - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c9
12 octobre 2011
12 octobre 2011
être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion " ; Que l'article 2053 ajoute : " Néanmoins, une transaction peut être rescindée, lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd9020d
29 janvier 2013
29 janvier 2013
La régularité du contrôle dont elle a fait l'objet n'est pas contestée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102185_20230202
2 février 2023
2 février 2023
site, en tant qu'il n'a pas distingué les VHU des véhicules de collection présents sur le site ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde d'établir un état des lieux précis des véhicules faisant l'objet
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1973:0205DEC000542172
5 février 1973
5 février 1973
du droit pénal, ne dépend pas de la procédure instituée en droit interne mais bien de la nature même et de l'objet de la contestation (requête n° 2145/64 c/Belgique - Recueil de décisions de la Commission
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db2f
4 avril 2011
4 avril 2011
DE GINESTET - DUALE - LIGNEY O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Monsieur Daniel X... ...
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2400799_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il s'ensuit qu'en signant le procès-verbal sans contestations, il a reconnu la réalité de l'infraction, même si postérieurement le requérant a formé une contestation auprès de l'OMP.
Source officielle8e Chambre C
61624a7aa68110eae5b68fdc
3 avril 2014
3 avril 2014
de 296 765,60 € ' l'admission à 110 295,40 € du montant de sa créance faisant l'objet de la contestation ' l'admission en conséquence de sa créance totale d'un montant de 407 061 € à titre privilégié
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c5298ea2c4236379079a76
5 juillet 2022
5 juillet 2022
SUR CE, L'ordonnance dont appel porte la mention 'sur contestation de la créance n° 18".
Source officielle5ème chambre
DTA_2010407_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B détienne sur lui des objets ou substances prohibés, en raison des antécédents de l'intéressé. 6. Il résulte de l'instruction que M.
Source officiellePage 55 sur 26470