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3 875 résultats pour « 2) flagrant delit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre étrangers / HO

62f34a0482b27805d4d3c061

Appel

9 août 2022

9 août 2022

Basse-Terre, assistée de Mme Prescillia ROUSSEAU, greffière, Vu la procédure concernant : Monsieur [E] [R] né le 21 juillet 1985 aux [Localité 1] de nationalité dominicaise Demeurant à [Adresse 2]

Source officielle

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TA

Juge unique 8

DTA_2205723_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Le 6 septembre 2022, il a été interpelé en flagrant délit d'exécution d'un travail dissimulé.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

627f48df551627057d32e01c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il vivrait avec sa compagne à [Localité 2] et aurait trois enfants majeurs.

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742448f

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0409JUD003046013

Admin. suprême

9 avril 2015

9 avril 2015

crime ou délit ou au cours de l’enquête préliminaire. (2) Avant de procéder à l’interrogatoire, le juge d’instruction donne avis à l’inculpé de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2206025_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Interpellé pour une infraction commise en flagrant délit, il a fait l'objet, le 18 novembre 2022, d'un arrêté par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a décidé son éloignement sans délai, assorti d'une interdiction

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:1203DEC001298187

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

Benhamou, conseillers, qui avaient été désignés par délibération de l'Assemblée Générale de la cour d'appel de Pau du 22 mars 1985.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a078

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

SAINT CLAIR DE LA TOUR devant le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEU en paiement de la somme de 92. 717,05 € outre " intérêts postérieurs " et celle de 2. 000 € au titre de l'article 700 du

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0628REP001646290

Admin. suprême

28 juin 1994

28 juin 1994

et d'un délit de port d'arme à feu et à la peine de dix-huit mois de prison pour subornation active et tentative d'évasion.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67044ed58d5cd4a8759ae60b

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

Il ressort des dispositions de l’article L812-2 du CESEDA que : “les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1989:889

Cassation

23 août 1989

23 août 1989

la chambre criminelle au plus tard le 13 janvier 1986, date à laquelle les services de police de l'Inspection générale des services agissant sur instructions du procureur de la République en date du 2

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-115524

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Il argua que le placement du requérant en garde à vue était illégal car contraire à l’article 166 §§ 1 et 2 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Rétentions

677f662fe034c1f8dc458973

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR QUOI Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550304

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

L'association " Fraternité musulmane Sanâbil (Les Epis) " demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3a9

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

de fausses clés, de clés indûment obtenues ou de tout autre instrument actionnant la fermeture sans la forcer, en l'espèce la destruction de la porte vitrée d'accès, faits prévus par ART. 311-4 AL. 2,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402561_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Il a été interpellé, en flagrant délit, le 10 mars 2024 à 16h30, par les policiers du commissariat de Lens en possession d'un sachet contenant 6 grammes de résine de cannabis.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

67f56461bbf04ef7857b9ced

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0103DEC003639906

Admin. suprême

3 janvier 2008

3 janvier 2008

Il résulte encore du dossier qu'une enquête débuta le 26 octobre 2002, suite à l'arrestation, en flagrant délit, de deux prévenus, dont le requérant.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1204DEC003639906

Admin. suprême

4 décembre 2008

4 décembre 2008

A ce moment, les deux malfaiteurs, dont le requérant, furent arrêtés en flagrant délit et les enquêteurs découvrirent sur eux des outils de cambriolage qu’ils qualifièrent de professionnels («   professionnelle

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c6f

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

contestation à 308 552,50 francs d'autant plus qu'elle admet toujours dans ses dernières écritures devoir la somme de 1 432 759,50 francs les magistrats de Fontainebleau ont dénaturé d'une manière flagrante

Source officielle