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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02591_20250204
4 février 2025
Le 27 juillet suivant, il a demandé le bénéfice de l'asile qui lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 29 juillet 2004, confirmée par la
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507311_20260218
18 février 2026
Le préfet du Val-de-Marne a produit une pièce, enregistrée le 29 juillet 2025, qui a été communiquée.
4ème Chambre
DTA_2311114_20240125
25 janvier 2024
Par un nouvel arrêté, identique au premier, et daté du 20 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
Reconduite à la frontière
DTA_2308000_20231013
13 octobre 2023
A B demande au tribunal d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté en date du 21 juillet 2023, notifié le 26 juillet 2023, par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans
DTA_2511795_20250912
12 septembre 2025
Elle indique que, par une ordonnance du 16 juillet 2025, le juge des référés du présent tribunal a suspendu l'exécution d'un décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne avait refusé de renouveler son
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03299
28 novembre 2017
pour des faits de trafic de stupéfiants qui s'inscrivent dans un réseau de grande envergure, organisé et structuré ; qu'il ressort des pièces de procédure que consécutivement à la découverte dans le Val
DTA_2408294_20250102
2 janvier 2025
Par un bordereau enregistré le 24 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant été convoqué le 16 juillet 2024 en vue du dépôt
civ3
61372167cd580146773f3795
27 mars 1991
(Seine-et-Marne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux actuels domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (19è chambre
DTA_2402504_20240403
3 avril 2024
Un rappel en vue de l'exécution de l'ordonnance du 28 juillet 2023 a été transmis à la préfète du Val-de-Marne le 30 novembre 2023.
CTX PROTECTION SOCIALE
66d60964c52714c33ca5b8aa
1 juillet 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 13 juillet 2023, l’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE lui a fait signifier une contrainte décernée à son encontre le 10 juillet 2023 par le directeur de l’organisme
1ère chambre
DTA_2203135_20251030
30 octobre 2025
D’une part, il résulte de l’instruction que le projet se situe au sein du site Natura 2000 « Val d’Allier Bourbonnais » (site de la directive Oiseaux, zone de protection spéciale) et du site « Vallées
DTA_2408713_20241118
18 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé bénéficiant d'une attestation de prolongation
8ème chambre
DTA_2408283_20250717
17 juillet 2025
La décision du 1er juillet 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite la demande de naturalisation de M. B doit donc être annulée. 8.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008119022
5 avril 2002
), sous le n° 236548, la requête du PREFET DU VAL-D'OISE, enregistrée le 25 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du
DTA_2313233_20231018
18 octobre 2023
Par suite, le préfet du Val-d'Oise n'a commis ni erreur de fait ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation en assignant à résidence M. B dans le département du Val-d'Oise. 6.
9ème chambre
DTA_1910470_20221215
15 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2020, le département du Val-de-Marne, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête.
ORTA_2510371_20260218
Le préfet du Val-de-Marne a produit une pièce, enregistrée le 8 août 2025, qui a été communiquée.
5ème Chambre
DTA_2507824_20260417
17 avril 2026
Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 20 juillet 2023 du préfet du Val-d'Oise doit être annulé en toute ses dispositions.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02061_20220513
13 mai 2022
Par un jugement n° 1707070, 1709488 du 3 mars 2022, le tribunal administratif a annulé les décisions des 21 juillet 2015 et 12 mai 2016, a mis à la charge du département du Val-de-Marne une somme de 1
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007657217
1 octobre 1976
1972 A REJETE LE DEPOT DE LA MARQUE VAL DE LOIRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR, LADITE DECISION; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET LE DECRET DU 27 JUILLET 1965; VU LA LOI DU 30 JUIN 1975;
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