en faisant un usage abusif de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative.

A B, représenté par Me Bocquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le maire de Dinard a délivré à la SCCV 26 Ampère un permis de construire modificatif valant

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

produites par Mme Z...ne sont pas pertinentes compte tenu de l'évolution du marché immobilier ou de l'absence de précision quant aux prestations et aux caractéristiques des biens comparés, que Mme Y...justifie

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la demande d’expertise : 1.

Il convient de le débouter de cette demande non justifiée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de l'aire des Hauts de Seille et tirée de l'absence d'habilitation à ester en justice du maire de la commune d'Arlay doit être rejetée.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bocquet, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du

Le 10 juin 2024, le conciliateur de justice a constaté l’échec de la tentative de conciliation.

R 94-21.688 et n T 95-11.574, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 13 septembre 1994), qu'après la mise en liquidation des biens des sociétés civiles immobilières Bosquet