A..., les sociétés Gilles Leverrier, CET Ingénierie, Entreprise Betior, Bureau Alpes Contrôle, Cuynat construction, GCC, Cheval TP, Etandex, Carrelage Gucci, Concept Metal Services, Royans Charpente, SMAC

Janvier 2024 N° RG 19/03681 - N° Portalis DB22-W-B7D-OZZW DEMANDEUR : Madame [P] [G] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Karine LEVESQUE

A C, représenté par Me Levesque, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 4 octobre 2018 portant obligation de se dessaisir des armes

Leveau) Le premier requérant, M. Leveau, est co-gérant avec son épouse d’une entreprise agricole à responsabilité limitée dénommée «   EARL Leveau   ».

ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Dominique RUBEY, conseillers. GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.

BRED BANQUE POPULAIRE, immatriculée au RCS de [Localité 5] n°552091795 prise en la personne de son représentant légal en exercice, ---------- AVOCATS : Me Anne-Gaëlle GOURANTON Me Lynda LOISY LEVEQUE

ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, conseillers. GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.

ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE, conseiller et Dominique RUBEY, vice président placé. GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.

ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE, conseiller et Dominique RUBEY, vice-président placé. GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.

ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE, conseiller et Dominique RUBEY, vice président placé. GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.

ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, conseillers. GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.

ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, Conseillers. GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.

MAZARIN , Président et Monsieur Jean-François LEVEQUE, Conseiller. L'affaire, plaidée à l'audience du 11 mai 2022 a été mise en délibéré au 30 juin 2022 puis prorogé au 21 juillet 2022.

ASSESSEURS : Monsieur Jean-François LEVEQUE, conseiller et Monsieur Dominique Rubey, vice-président placé GREFFIER : Madame Leila Zait, Greffier Lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Michel

° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS Me Pierre Lyonel LEVEQUE

ASSESSEURS : Madame Bénédicte MANTEAUX et Monsieur Jean-François LEVEQUE, conseillers GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier Lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président

JASMIN, sise [Adresse 1] représentée par Me Tulin CIP LEVÊQUE, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

UGUEN LAITHIER et Monsieur Jean-François LEVEQUE, Conseillers. GREFFIER : Madame F.

VALCAOR 35 rue Denis Papin 76580 LE TRAIT représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistée de Me Fabienne LEVEQUE, avocat au barreau de DIJON S.A.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, Mme A C, représentée par la SCP d'avocats Cariou-Lévêque, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article