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12 593 résultats pour « article 1082 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Cabinet 8

67aa503ee5c31af0e6964c67

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de la commune de [Localité 13] (71) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

668c2c17894f7f4d2e09f8bc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de la mairie de [Localité 11] (69) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

JAF - CAB3

6887eca1e11322f258e22788

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de la mairie de [Localité 14] ([Localité 11]) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M.

Source officielle
TJ

JAF - CAB1

6887eca3e11322f258e227c4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de la mairie de [Localité 11] ([Localité 10]) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Mme [D] [R] [M] épouse [L] et M.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

67a11607072c53c9d62b3df1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de la commune de [Localité 10] (69) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

Ch.3 Cab.9

6a0cd1c4cdc6046d473c9446

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 1

68e88ba93ea43407b9fbc94d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[M] [U], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 13] (Pakistan); Mariés le [Date mariage 4] 1987 à [Localité 10] (Maurice); ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

65ba99c959e460cd1e3f3be4

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

65ba99ca59e460cd1e3f3c11

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

65ba99ca59e460cd1e3f3c3c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

65ba99cc59e460cd1e3f3e99

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

6616d46363271232b2e468d1

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

J.A.F.

6a0cd509cdc6046d473cd563

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[T] [N] , né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (54) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 3] (64) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1

697c506ccdc6046d4738111f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

contradictoire, Vu la demande en divorce en date du 23 septembre 2024, Prononce le divorce des époux [Y] [X] et [I] [D] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

69a125a7cdc6046d47e1272e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

237 et 238 du code civil le divorce de : M.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

67c0c1fd6942c6b53b699974

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

233 et 234 du code civil le divorce de : Mme [C] [B] [W] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 13] (62), et Mme [P] [I] [L] née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 9] (62), mariées le [Date

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

68375b1e7afb61838af189a9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

233 et 234 du code civil le divorce de : M.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a2f20c06e7d9fe521e

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, SUR LES CONSEQUENCES

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

66996a4f07d408f8d4c25553

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

237 et 238 du Code civil, le divorce de : Madame [L] [W], née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 13] au Laos, et Monsieur [C] [D] [M], né le [Date naissance 8] 1971, à [Localité 14], [Localité

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

667b087d44bb525fe3cfd996

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et ; DIT que les époux ne conserveront pas l’usage du nom

Source officielle

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