En réponse, la syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à Paris (75014), dans ses conclusions récapitulatives, transmises par RPVA le 21 octobre 2024, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article

Par conclusions d'incident notifiées le 27 août 2024, la société Locam-location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, aux

de Montpellier a, par jugement du 5 septembre 2022 : '- Vu les articles 122, 331, 1311, et 700 du code de procédure civile, vu l'article L622-7 du code de commerce ; vu la loi n°71-584 du 16/07/1971,

de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu l'article 521 du code de procédure civile : Rejetons l'offre de garantie de la société Elithis Solutions.

Vu l'article 521 du code de procédure civile : Rejetons l'offre de garantie de la société Elithis Solutions.

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 19

L. 521-1 du code précité, ou sur le procédure prévue à l'article L. 521-3 du même code, mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, M.

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste que la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative

SUR CE Sur la demande de radiation de l'affaire Selon l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il

Considérant que, lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2,

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