Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code justice administrative : 2.

A... demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer,

484 du code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 111-3 et 132-3 du code pénal , ensemble les articles 2 de la loi du 1er mars 1888, 4, alinéas 1er et 3, dans leur rédaction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, Mme B A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

En l'espèce, à supposer que la requête ait été formée sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, et non sur " les dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code

Par acte de commissaire de justice en date du 1er juin 2024 M [H] [S] a sollicité du premier président de la cour d'appel de Besançon l'autorisation, sur le fondement des articles 521 et 523 du code de

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

B C et Mme A C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 521-1 du code de justice administrative. 5.

A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées comme entachées d'une irrecevabilité manifeste. 5.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.