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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2304044_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305450_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500401_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
rétention en application de l'article L. 754-3. ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501172_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
rétention en application de l'article L. 754-3. ".
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2314356_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Enfin aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2204097_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - il méconnait l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article 8 de la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600699_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404134_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209485_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La décision attaquée satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511628_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens tout en ajoutant que la décision est entachée d’un défaut d’examen de la situation et d’une méconnaissance de l’article 3 de la convention
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2215414_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
La décision attaquée satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2215753_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
La décision attaquée satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500043_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L'article L. 754-3 du même code dispose que : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01920_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600684_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
8 paragraphe 3 d) de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et celles de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne démontre pas qu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302332_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A conformément aux dispositions de l'article L. 754-3 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505814_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303559_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
E demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné, sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son maintien en rétention administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2501326_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L'article L. 754-3 du même code précise que " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2510182_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officiellePage 56 sur 3902