000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros que

Ce faisant, celle-ci est dépourvue de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée

500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

La présente ordonnance, qui se borne à constater un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension, n'implique aucune mesure d'exécution au sens de l'article L. 911-2 du code de justice administrative

Par suite, il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de lui enjoindre de procéder à son examen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent

Par suite, il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de lui enjoindre de procéder à son examen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent

Une décision implicite de rejet est née, en vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes

2 ; 2°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur sa demande, en vertu des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du

L. 911-2 du code de justice administrative - lesquels peuvent être exercés tant par le juge unique de la reconduite à la frontière que par une formation collégiale - pour fixer le délai dans lequel la

mai 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code

L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance et sous la même astreinte, en lui délivrant, dans cette

A, est devenue sans objet ; Sur les conclusions aux fins de régularisation de la situation administrative de l'intéressé : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative

L. 911-2 du code de justice administrative - lesquels peuvent être exercés tant par le juge unique de la reconduite à la frontière que par une formation collégiale - pour fixer le délai dans lequel la

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que l'administration procède au

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présente décision implique seulement, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet des Bouches-du-Rhône réexamine la demande de M.

d'enjoindre au préfet de la Guyane, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de