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6 361 résultats pour « article L212-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6976058dcdc6046d47a74d49

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Or, en application de l’article L212-8 du code de l’organisation judiciaire, c’est le pôle de proximité du tribunal judiciaire qui est compétent pour les actions personnelles ou mobilières en matière civile

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500524_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D-211-11 code de l'éducation ainsi que celles de articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre l'administration et le public, qu'elle méconnait les libertés fondamentales liées à la protection

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35912edfb0b58c05ee2d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164454

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L103-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163291

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, estime que ceux-ci sont communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164820

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En l'absence de réponse du maire de Bormes-les-Mimosas à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174983

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission rappelle que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Chambre 3 A

63bfb2b95e2fbe7c9004360e

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151672

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

des successeurs à l'administration, au titre des dix dernières années ; 2) la délibération en date du 4 avril 2014 portant création de la commission communale des taxis et voitures à petite remise ; 3)

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CA

Conseil

CADA:20162616

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission vous précise qu'en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les renseignements relatifs à la vie privée ne sont communicables qu'à l'issue d'un délai de cinquante

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170921

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a ajouté un article L300-3 au code des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164444

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

à la suite du refus opposé par le maire de Viarmes à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) la demande de transfert de permis de construire PC 09565210E0024 du 3

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TJ

PS ctx protection soc 3

68dec3d46af9fd1f8094de64

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

23/01996 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DWX N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 01 octobre 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.S. [5], dont

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CA

Avis

CADA:20165384

Appel

9 février 2017

9 février 2017

S'agissant des points 2) et 3), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations

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CA

Avis

CADA:20155738

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20163869

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

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CA

Avis

CADA:20160664

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

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TJ

Chambre 1/Section 2

659851a3b972daea122dcfc3

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L 213-3 2° du code de l’organisation judiciaire, dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales.

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CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915ad

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

-9 L 121-3 du code de la consommation.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206145_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En distinguant la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative de la procédure de référé-suspension prévue par l'article L. 521-1 du même code, le législateur a entendu répondre

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