: 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes

représenté par Me Christine Le Bihan-Graf, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 2 mai 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes

A, représenté par Me Bardoul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2019 annulant le titre de pension n° B 19010840 Q, l'arrêté du 25 février 2019 du ministre l'action et des comptes

B..., au ministre de l’action et des comptes publics et au tribunal administratif de Nantes. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Loire-Atlantique.

Par un pourvoi enregistré le 28 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Par un arrêt n° 16MA02931 du 19 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge

B...tendant à la décharge de cette imposition ; que le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 avril 2014 par lequel la cour administrative d'appel de

Par un pourvoi, enregistré le 15 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er

Il résulte de ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut, à titre principal, à l’incompétence du tribunal administratif de Montreuil et, à titre subsidiaire

Il résulte de ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

A... défère au tribunal la décision du 20 février 2025 par laquelle la ministre de l’action et des comptes publics a suspendu sa pension civile de retraite ainsi que le titre de perception émis le 25 avril

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, la ministre des comptes publics conclut à titre principal à l’incompétence territoriale de ce tribunal, la pension de l’agent étant payée à Limoges

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet des conclusions indemnitaires.

Copie en sera adressée à la ministre chargée des comptes publics.

A... et à la ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 17 décembre 2025. Le président assesseur de la 7ème chambre, T.

2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2025, la ministre chargée du budget et des comptes

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 juillet et 3 octobre 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut, à l’incompétence du tribunal administratif de Montreuil et au rejet de la requête