Codes de loi français

Article L621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article L. 621-3 dans les domaines de la production de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus des matières premières

Article L421-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 47

Pour l'application du présent article, les fonctions exercées au sein d'un même groupe au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce, et les fonctions exercées au sein d'entreprises dans lesquelles l'entreprise de marché détient une participation

Article 38-2

Nul ne peut exercer plus de sept années la fonction de président ou de procureur de la République d'un même tribunal judiciaire ou de première instance.

Article A512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 36

Le registre des intermédiaires mentionné à l'article R. 512-6 comporte les informations suivantes : 1° Le numéro d'immatriculation de l'intermédiaire ; 2° Dans le cas d'une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité

Article L5272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88

Toute personne formant à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures est déclarée, par l'établissement agréé au sein duquel elle exerce cette formation, à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément.

Article 21

Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité.

Article 10

Le directeur exerce les attributions prévues par les articles R. 122-3 et D. 253-4 du code de la sécurité sociale.

Article ANNEXE

Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la quatrième tranche

Article L321-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 00

Un magistrat de l'ordre judiciaire est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente.

Article L7224-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion.

Article R4211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

La société faisant l'objet d'une prise de participation exerce tout ou partie de son activité sur le territoire régional.

Article L771-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 32

Le conseil d'administration exerce les compétences définies au IV de l'article L. 712-3 sous réserve des dispositions suivantes :

Article R2122-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique à distance n'est plus admis à voter par correspondance.

Article L533-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35

Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au représentant de l'Etat dans le département sont exercées à Paris par le préfet de police.

Article L634-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 51

La commission de discipline exerce le pouvoir disciplinaire sur saisine du directeur lorsque l'une des sanctions suivantes est envisagée :

Article R144-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79

I. ― Lorsque l'association souscrit un unique plan, le conseil d'administration peut exercer les fonctions de comité de surveillance.

Article 539

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Le recours exercé dans le délai est également suspensif.

Article L1243-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'établissement public sont exercés par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement.

Article R743-139-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le greffier salarié.

Article R616-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 09

La charge de la bonification incombe aux régimes d'assurance vieillesse dont relève l'activité professionnelle exercée pendant le mandat.