] [C] épouse [S], épouse décédée du défunt née le [Date naissance 12] 1949 à [Localité 18] ([Localité 18]) de nationalité Française [Adresse 17] [Localité 20] Madame [L] [S] es qualité d'héritière

  OBSERVATION PRÉLIMINAIRE Requérant décédé - intérêt moral légitime de sa veuve et ses enfants à faire constater que sa condamnation a eu lieu en méconnaissance du droit à la liberté d'expression

René X... est décédé le 3 juillet 1975 en laissant pour héritiers deux neveux, dont M. Christian X... (M. X...) ; que la succession comportant un ensemble de 22 hectares de terres, M.

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Hassan KAIS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES : Mme [M] [J] [U] épouse [G] [O] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 2] Mme [A] [K] [W] [G] [O] épouse [X] en qualité d'héritière

ANNE F, ENFANTS NATURELS RECONNUS DE ROBERT F, DECEDE LE 8 JANVIER 1976, ET PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE CELUI-CI, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PUISQUE, SELON

COMMERCE LE 14 JANVIER 1960 ET DU REGISTRE DES METIERS LE 9 JUIN 1965 ; QU'ELLE EST DECEDEE LE 17 DECEMBRE 1965 ; QUE LES LIEUX LOUES ONT ETE OCCUPES PAR CHRISTIAN X..., SON FILS ET UNIQUE HERITIER

Y... est décédé à Papeete le 12 mars 1962, sans héritier réservataire, laissant une fortune importante ; qu'un jugement du tribunal de Papeete du 11 octobre 1963, a annulé pour insanité d'esprit les dispositions

Jean-Pierre Y..., qui s'était porté acquéreur de terres, ne pouvait invoquer des difficultés financières, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il ne justifiait pas d'une raison sérieuse et légitime

Z... qui en était devenu seul et légitime propriétaire ; qu'il n'était pas allégué que les successions en cause aient été composées d'autres biens qui seraient en indivision entre les héritiers ; que,

Attendu qu'aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime d'établir avant tout

Le moyen de cassation fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime déposée à l'encontre des magistrats composant la deuxième chambre

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 juin 2021), statuant en référé, [N] [Y] est décédée le 14 octobre 2017, sans héritier réservataire, en l'état d'un testament olographe daté du 9 juillet 2011, instituant

Aux termes de l'article 1851 du code civil le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé.

domiciliés [...], 3°/ à Mme Céline Z..., domiciliée [...], 4°/ à la société Château Tour de Pez, société anonyme, dont le siège est [...], 5°/ à Mme Julie E..., domiciliée [...], prise en qualité d'héritière

Y... aux fins de voir: - infirmer l'ordonnance de référé en date du 26 février 2019, * statuant à nouveau, - dire leur demande recevable et bien fondée, - dire que les héritiers R... ne disposent d'aucun

[X] [T], en qualités d'héritiers de leur mère, [Q] [B], la somme de : - 4.390,21 euros au titre des chèques établis et signés par M.

dépendant d’une succession à son profit, ou par la dissimulation d’un cohéritier, - l’intention frauduleuse de l’héritier receleur.