A le bénéfice du regroupement familial au profit de sa fille aînée, le préfet du Val-d'Oise s'est exclusivement fondé sur le seul motif tiré de l'insuffisance de ses ressources.

la loi sur l'organisation du barreau (Journal Officiel Fédéral n° 474/1990) a été amendé de manière à y inclure une disposition explicite selon laquelle la décision finale d'irrecevabilité – pour insuffisance

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ; qu'il ne ressort pas des pièces

03 Juillet 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/15049 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYRRO DEBATS A l’audience du 05 Juin 2024, tenue en audience publique JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort

       Selon le régime général, l'aide juridictionnelle est accordée en cas d'insuffisance de ressources du demandeur et lorsque son action n'apparaît pas manifestement irrecevable

Ils soutiennent que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - le motif tiré de l'insuffisance des ressources est entaché d'une erreur d'appréciation

au bénéfice de son époux a été annulée par un jugement rendu le 16 mars 2020, devenu définitif, par le tribunal administratif de Toulouse au seul motif que le préfet s'est cru, à tort, lié par l'insuffisance

Eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour accorder ou non la nationalité française, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur l'insuffisance des

des termes mêmes de la décision attaquée que, pour refuser d'autoriser le regroupement familial au profit de Mme C, le préfet des Alpes-Maritimes s'est exclusivement fondé sur le motif tiré de l'insuffisance

de refus de visa d'entrée en France est saisie d'un recours dirigé contre une décision consulaire refusant un visa de long séjour en qualité d'étudiant, elle peut fonder sa décision de refus sur l'insuffisance

Par une décision du 25 juin 2021, motivée par l'insuffisance des ressources de la requérante, qui n'exerce aucune activité professionnelle et dont les revenus proviennent exclusivement de prestations sociales

Enfin, la troisième proposition de logement du 12 juillet 2024 n’a pas abouti du fait de l’insuffisance des ressources du requérant. Dans ces conditions, l’absence d’attribution de logement à M.

Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet le 31 janvier 2022 au motif de l'insuffisance des ressources de l'intéressée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l’autorité administrative ne peut se fonder ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap ni, par suite, sur l’insuffisance

Pour rejeter une demande de naturalisation, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé

A, dont la famille était composée de six personnes à la date de la demande de regroupement familial, le préfet de Seine-et-Marne a relevé qu'il disposait de ressources insuffisantes.

En l'espèce, le refus de regroupement familial attaqué se fonde sur le caractère insuffisant des ressources de M. B pour subvenir aux besoins d'un foyer de trois personnes.

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

Elle soutient que : - la décision ministérielle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle dispose de ressources suffisantes et stables ; elle bénéficie des ressources de son

Par une décision du 18 février 2020, le sous-préfet de Saint-Nazaire a rejeté sa demande, au motif de l'insuffisance des ressources du demandeur. M.