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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602079_20260414
14 avril 2026
de Montpellier à lui verser la somme de 61 625 euros assortie des intérêts au taux légal, à titre de provision au titre de l’indemnisation de l’incapacité permanente partielle reconnue en tant que préjudice
DTA_2304428_20230918
18 septembre 2023
Il expose que : - en l'absence de préjudice indemnisable, la provision sollicitée est sérieusement contestable ; - aucun élément n'étant fourni, tant sur le préjudice indemnisable que sur le quantum
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304774_20240123
23 janvier 2024
du 12 août 2022 l'obligeant à quitter le territoire français qui a été annulé par un jugement n° 2211584 en date du 12 décembre 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; son préjudice
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492542.20241217
17 décembre 2024
Paris de condamner la Ville de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 91 398 euros à raison du préjudice
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00090
21 janvier 2014
d'acheter la ferraille à des prix plus élevés ; qu'il ressort de ces énonciations que ce n'était pas seulement l'étendue des économies injustifiées dont aurait bénéficié la société Marchetto qui étaient incertaines
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301009_20231103
3 novembre 2023
matériel, un préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence ; - il doit être fait une juste appréciation de la provision à valoir sur ses préjudices, sur une période de deux ans,
DTA_2301067_20231103
matériel, un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ; - il doit être fait une juste appréciation de la provision à valoir sur ses préjudices, sur une période de vingt-deux mois
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2404741_20250718
18 juillet 2025
C B, au titre des préjudices subis par celui-ci ; * 10 000 euros à Mme A B agissant en son nom personnel, au titre de son préjudice d'affection ; * 30 000 euros à Mme A B en qualité d'héritière de
cr
6079a8999ba5988459c4e3a5
29 février 1972
DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 29 OCTOBRE 1970 QUI, STATUANT SUR RENVOI DE CASSATION, A DECLARE LES ACTIONS DES PARTIES CIVILES RECEVABLES A LEUR ENCONTRE ET A SURSIS A STATUER SUR L'EVOLUTION DU PREJUDICE
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400550_20240315
15 mars 2024
Elle soutient que les divers préjudices invoqués par la requérante ne sont pas établis, qu'ils soient patrimoniaux ou extrapatrimoniaux.
6079a8919ba5988459c4dfa9
31 janvier 1967
CAISSE AYANT PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE DEBITRICE ET LE REGLEMENT DE LA FAILLITE ETANT EN COURS, LA CAISSE CREANCIERE NE POUVAIT, EN L'ETAT, ETRE CONSIDEREE COMME AYANT D'ORES ET DEJA SUBI UN PREJUDICE
DTA_2501512_20250505
5 mai 2025
représenté par Me Cacciapaglia, avocate, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales) à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de réparation de son préjudice
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026768141
12 décembre 2012
lui verser la somme de 8 809 116 euros, augmentée des intérêts calculés au taux légal majoré et capitalisés et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à l'indemniser à hauteur de cette sommes du préjudice
civ1
613721a2cd580146773f5758
14 janvier 1992
450 000 francs s'appliquant, à concurrence de 350 000 francs, aux éléments incorporels incluant le droit au bail ; qu'après avoir été expulsée du local loué, Mme Z... a assigné en réparation de son préjudice
DTA_2205313_20230112
12 janvier 2023
dresser la rampe d'accès à sa propriété le privera, pendant au moins seize mois, de l'accès et de la jouissance de sa propriété ; - la somme de 50 000 euros servira à compenser une partie de son préjudice
DTA_2405941_20241126
26 novembre 2024
Il expose que : - le lien direct entre le préjudice et l'accident n'est pas établi en l'absence d'indication sur les préjudices extrapatrimoniaux à indemniser ; - le montant est supérieur à celui de
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301103_20231018
18 octobre 2023
L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts
6079a8b09ba5988459c4e887
28 juin 1966
20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, S'EST REFUSE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A DEDUIRE DU PREJUDICE
étant incertain, la demande forméec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:C100453
8 avril 2009
X..., notaire, à l'occasion de l'établissement de l'acte de donation ; Attendu que seul le préjudice direct, actuel et certain peut donner lieu à réparation ; qu'après avoir exactement retenu que l'action
soc
61372109cd580146773f0774
31 mai 1989
Y... demandait à la cour d'appel de condamner le Stade de Reims à lui payer au titre de son préjudice matériel une somme de 451.171 francs et au titre de son préjudice moral, familial et professionnel
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