SECOND, A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

qui porteront également intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

locatif qui s'élevait alors à 541 euros, - un décompte des sommes restant dues aux bailleurs à la date du 17 avril 2025, soit un arriéré locatif de 4 304 euros.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables

A titre subsidiaire, elle sollicite l'octroi de délais pour régler l'arriéré de loyers.

Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

Elle ajoute que l’arriéré de loyer est trop important car il s’élève à plus de 8 397,05 euros.

Madame [W], assistée par son conseil, évalue son arriéré à 28.939,04 €, compte tenu de la remise de deux chèques pour apurer la dette et reprendre le paiement des loyers.

[I] [U] et Mme [V] [S] à payer à Mme [E] [B] la somme de 2 750 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 12 juin 2020 ; Statuant à nouveau : Condamne solidairement M.

Le demandeur maintient sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

Le bail, signé tant par Monsieur que par Madame [P], contient une clause de solidarité (article VII).

tant de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 que du bail signé entre les parties.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le point

L'arriéré résultant de cette indexation est donc dû. Monsieur A..., expert judiciaire, a contradictoirement arrêté cette régularisation comptable à la somme de 1.339,27 ä.

Hénia X... 10 959,91 ¿ au titre des arriérés dus au 30 avril 2012 et 660,09 ¿ au titre de l'indemnité d'occupation due au 4 juillet 2012 ; AUX MOTIFS QUE « sur la qualité et l'intérêt à agir de Mme

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Nouvelle Domaine