AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2313265_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2402034_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - le département n’a pas précisé les modalités de liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2221708_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8. M.
Source officielleChambre sociale
68e89309f271a402af33b8ac
9 octobre 2025
9 octobre 2025
] de l'ensemble de ses demandes, - Condamner la SAS [25] au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre aux entiers dépens.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218458_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
; - il méconnaît les articles 24 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que l'administration n'établit pas avoir saisi les autorités bulgares ; - il méconnaît l'article 26 du règlement (UE)
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202357_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92cb3
5 janvier 2016
5 janvier 2016
700 du Code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; + condamner Tatiana X... aux entiers dépens.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512254_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300081_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officiellecr
édure suiviec/Patrice Z
61372645cd58014677424417
15 juin 2004
15 juin 2004
1382 du Code civil, 2, 3, 427, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris, a déclaré qu'Eliane
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2307456_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510038_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat une somme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200305
22 février 2012
22 février 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2307211_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205479_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303678_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030465381
30 mars 2015
30 mars 2015
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302151_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400851_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225125_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 57 sur 1081