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21 608 résultats pour « Article 37-25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313265_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2402034_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - le département n’a pas précisé les modalités de liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2221708_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e89309f271a402af33b8ac

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

] de l'ensemble de ses demandes, - Condamner la SAS [25] au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre aux entiers dépens.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218458_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

; - il méconnaît les articles 24 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que l'administration n'établit pas avoir saisi les autorités bulgares ; - il méconnaît l'article 26 du règlement (UE)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202357_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92cb3

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

700 du Code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; + condamner Tatiana X... aux entiers dépens.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2512254_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300081_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrice Z

61372645cd58014677424417

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

1382 du Code civil, 2, 3, 427, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris, a déclaré qu'Eliane

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2307456_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510038_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat une somme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200305

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2307211_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205479_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2303678_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030465381

Admin. suprême

30 mars 2015

30 mars 2015

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302151_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400851_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225125_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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