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Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212774_20220923

Administratif

23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Lauzeral, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602347_20260319

Administratif

19 mars 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301578_20230525

Administratif

25 mai 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2417689_20250106

Administratif

6 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Diallo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511926_20250711

Administratif

11 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500274_20250122

Administratif

22 janvier 2025

La requête présentée sur le fondement de l'article L 521-4 du code de justice administrative est devenue sans objet.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313096_20230912

Administratif

12 septembre 2023

L. 521-2 du code de justice administrative. 6.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501813_20250219

Administratif

19 février 2025

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202521_20220726

Administratif

26 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302584_20230306

Administratif

6 mars 2023

B A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304063_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522971_20260112

Administratif

12 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401503_20240809

Administratif

9 août 2024

) de mettre à la charge du " service départemental d'incendie et de secours du Doubs " la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506613_20250627

Administratif

27 juin 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507396_20250707

Administratif

7 juillet 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.