V., assigna la région Campanie devant le tribunal de Naples afin d’obtenir réparation des dommages subis par un immeuble d’habitation suite à des travaux de restructuration d’une route.

  Le 20 mai 1984, le requérant assigna M. V. devant le tribunal de Pérouse afin d’obtenir le paiement de sommes dues pour la réalisation de travaux.   7.

  Le 15 juin 1992, le requérant assigna la compagnie d’assurance A. devant le tribunal de Naples afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la route.   7.

  Le 27 septembre 1990, la requérante assigna M. P. et sa compagnie d’assurance devant le tribunal de Varèse afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la route.

Par un acte signifié le 11 décembre 1987, le requérant communiqua à la locataire l’avis de congé et l’assigna à comparaître devant le juge d’instance de Rome.

  Le 9 février 1991, le requérant assigna M. D. et M. T. devant le tribunal d'Imperia afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.   7.

  Le 16 février 1989, le requérant assigna M. B. devant le tribunal de Trévise afin d'obtenir le paiement de sommes dues à titre d'intérêts légaux et à la réparation des dommages subis.

    Le 28 avril 1992, le requérant assigna la société F. devant le juge d'instance de Rome afin d’obtenir l’exécution de travaux et la réparation des dommages subis du fait d’une mauvaise exécution

    Le 9 novembre 1993, le requérant assigna M.

L’intéressé assigna le Fonds de pension et l’Etat islandais en justice, mais le tribunal de district le débouta.

  Le 8 mars 1991, la requérante assigna M.P., Mme F. et la municipalité de Sociville devant le tribunal de Siena afin d'obtenir le remboursement des sommes qu'elle allait dépenser pour réparer sa

A. assigna la requérante devant le tribunal de Vérone afin d'obtenir la démolition d'une construction qu'elle avait fait bâtir sur un terrain leur appartenant en indivision.

  Le 3 mars 1987, le requérant assigna M.S. devant le tribunal de Potenza afin d'obtenir le transfert de propriété d'un terrain.   7.

  Le 8 juillet 1989, la requérante assigna son frère et sa soeur devant le tribunal d'Avezzano afin d'obtenir le partage judiciaire de biens immeubles provenant de leurs parents.   7.

  Le 21 mai 1992, le requérant assigna la société M. devant le tribunal de Bergame afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident du travail.   7.

Le 27 mai 1992, le requérant assigna la municipalité de Quartucciu devant le tribunal de Cagliari afin d'obtenir le paiement des 9 810 088 lires italiennes dues au titre des intérêts suite à l'exécution

Par citation à comparaître du 9 mai 1995, le requérant assigna le liquidateur du Big Snack, une société à responsabilité limitée, pour entendre annuler la clôture de la liquidation de cette société et

Par citation du 1 er mars 1993, la société requérante assigna devant le tribunal de commerce de Bruxelles une société allemande au motif que cette dernière aurait sans préavis rompu la concession exclusive

Le 23 novembre 2010, la mère du requérant assigna la DGASPC devant les tribunaux internes, critiquant son refus de conclure le contrat susmentionné.