[H] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2023 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT-BENOIT

DU CHATELET [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Christian BENOIT, membre de la SELARL CHRISTIAN BENOIT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE INTIMÉS : Monsieur [K] [V] né le 10 septembre

D’HLM SEQENS Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 035 C/ Madame [C] [W] Représentant : Mme [K] [W] - [M] (Fille) munie d’un pouvoir spécial, Représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoit, première conseillère, - les conclusions de M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 27 JANVIER 2011 (Rédacteur : Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président) SÉCURITÉ SOCIALE

X... a, par ailleurs, été mis en examen (avec Benoît O...) par le magistrat instructeur de Dole dans le cadre d'une autre affaire d'infractions sur les stupéfiants (procédure d'instruction 103/00038),

administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire

Il suit de là que ce rapport préparatoire à l’ouverture de la procédure disciplinaire ne constitue pas une mesure faisant grief pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, et dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni de délivrer des injonctions à l’administration ni de faire

Cette demande de réexamen, qui sera, à toutes fins utiles transmise au service concerné, impliquera une décision explicite ou implicite, et pourra, le cas échéant et seulement à ce moment, faire l’objet

articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, et dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l’administration ni de faire

articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, et dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l’administration ni de faire

C..., l’intéressé aurait eu de nouveaux éléments à faire valoir, susceptibles de conduire le préfet à prendre une décision différente.

Me Laurence CADENAT de la SELARL CVS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Madame [X] [V] épouse [W] née le 09 Septembre 1955 à [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me Benoît

[K] [G] [P] [Adresse 8] [Localité 7] ALL ALLEMAGNE Rep/assistant : Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE Rep/assistant : Me Michel BENOIT, avocat au barreau de MULHOUSE DEMANDEURS

PORTE DU ZORNHOFF, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Benoît LAMBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS AXA FRANCE prise en sa qualité d’assureur de la société SEC

Il accepte de se remettre en question et est prêt à toute proposition pour faire évoluer ce lien.

Benoit R..., demeurant tous ... (14ème), 15 / M. Pierre B..., 16 / Mme Hélène U... épouse B... demeurant tous deux ... à l'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), 17 / M.

Première Chambre-section A JUGEMENT PRONONCÉ LE 21 octobre 2025 Composition du Tribunal lors de l'audience du 23 septembre 2025 PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Mesdames Sophie BENOIT

Mauny, président, Mme Benoit, première conseillère, M. Lutz, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.