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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0125JUD003743997

Admin. suprême

25 janvier 2000

25 janvier 2000

The applicant himself was responsible for delays of six months and eight days.

Source officielle

Page 57 sur 1146

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CA

Chambre sociale section 1

62c7c9a9cb8dca058e3e797e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

Source officielle
CA

ETRANGERS

6318348c0876004f131a5ed7

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

[J] [K] alias [F] [M] né le 18 Mars 2003 à [Localité 1] - MAROC de nationalité Marocaine dûment avisé, non comparant en personne représenté par Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat

Source officielle
CA

ETRANGERS

6318348c0876004f131a5edd

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

24 Décembre 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant en personne représenté par Me Patrick DELAHAY

Source officielle
CA

ETRANGERS

6318348c0876004f131a5edf

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

05 Juillet 2004 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant en personne représenté par Me Patrick DELAHAY

Source officielle
CA

ETRANGERS

6358cd91c40aa805a7864bb6

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Janvier 2001 à [Localité 2] de nationalité Somalienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Patrick DELAHAY

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6364bb5ee405357f749ea979

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

Source officielle
CA

Référés

69fad42bcdc6046d47c00961

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

DELAHAYE, présidente et par Madame J. LEBOULANGER, greffière.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6528df19aaebb88318fda44a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

INTIME : Monsieur [X] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sophie LECELLIER, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65321a539e4ea48318f5aaa8

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

CAEN INTIMEE : Madame [B] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Isabelle BRUN, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

651fa51dc601f083189915c3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

INTIME : Monsieur [H] [J] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Séverine LELONG, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

651fa51dc601f083189915c5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

INTIME : Monsieur [V] [J] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Séverine LELONG, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

651fa51ec601f083189915c9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme FLEURY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f235a942a604f5e93397

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

696a7268cdc6046d478cb775

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

696a7478cdc6046d478ce918

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

696a768acdc6046d478da52b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a1884655

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme FLEURY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6618cf027935f50008be4199

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme JACQUETTE-BRACKX COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6780bc827876e75543d1c67c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Bertrand OLLIVIER, substitué par Me COUDRAY, avocats au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE

Source officielle