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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304999_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise, qui n'a produit aucune observation.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034423658

Admin. suprême

23 mars 2017

23 mars 2017

Par suite, le département du Val-de-Marne est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à en demander l'annulation. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209900_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62ef555b7d44b005d42f73aa

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [H] [T] URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE EXPÉDITION à : MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515546_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Article 2 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1 500 euros à M. B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503981_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Article 2 : L'Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 2 000 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303077_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

B a demandé l'annulation de la décision contestée de la préfète du Val-de-Marne. Considérant ce qui suit : 1 M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308825_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car elle va se trouver privée d'emploi alors qu'elle a encore deux enfants à charge et que le salaire de son conjoint est faible, et, sur le doute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500139_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

industriel et commercial (EPIC) " Office de Tourisme du Val d'Amboise " et, par délibération n° 2024-12-04, a procédé à la désignation des représentants de Val d'Amboise au comité de direction dudit établissement

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

681997bf6a65bd051c5d6dfa

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

En l'espèce, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 30 juin 2023 entre M.

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Valérie Z

613725c0cd58014677420451

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société FOURNIER, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI

Source officielle
CC

civ1

61372246cd580146773fba4e

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

par la cour d'appel de Douai (chambres réunies), au profit : 1 / de la Société Vauban Productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (8ème), 2 / de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2412075_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509036_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par un arrêté du 29 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne a pris à l'encontre de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509411_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514790_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Le préfet du Val-de-Marne, dûment convoqué, n’était ni présenté ni représenté. Considérant ce qui suit : M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507286_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309988_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

La préfète du Val-de-Marne, dûment convoquée, n'était ni présente ni représentée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307281_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance par la préfète du Val-de-Marne desdites dispositions est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400523_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Dans le même temps, la préfète du Val-de-Marne a délivré une attestation de décision favorable à l'épouse de M.

Source officielle

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