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Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2403630_20250108

Administratif

8 janvier 2025

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01106_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

les stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, a procédé au calcul de la durée de la résidence en France de M.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2102445_20230314

Administratif

14 mars 2023

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 4 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'il remplit

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2403380_20240919

Administratif

19 septembre 2024

franco-algérien ; - elle a été édictée en méconnaissance de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien ; - elle a été édictée en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2501892_20260408

Administratif

8 avril 2026

franco-algérien ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; En ce qui concerne la décision portant obligation de

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Chambre 3

DTA_2001836_20220708

Administratif

8 juillet 2022

Il soutient que : - la décision porte atteinte aux articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 7 ter et 7 quater de l'accord franco-tunisien

Source officielle

8ème chambre

DTA_2508574_20260219

Administratif

19 février 2026

de l’homme et de l’article 6 5°de l’accord franco-algérien et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2206519_20230315

Administratif

15 mars 2023

; - il méconnaît le paragraphe 5 de l'article 6 l'accord franco-algérien ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité

Source officielle

6ème chambre

DTA_2302551_20240314

Administratif

14 mars 2024

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît

Source officielle

3ème chambre

DTA_2204064_20230216

Administratif

16 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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1ère Chambre

DTA_2205138_20221021

Administratif

21 octobre 2022

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-4 de l'accord franco-algérien.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00957_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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8ème chambre

DTA_2300313_20230323

Administratif

23 mars 2023

L'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles stipule que : " () / b) les ressortissants

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Chambre 2

DTA_2300683_20240927

Administratif

27 septembre 2024

Ils soutiennent que : - les décisions contestées sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 6, 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elles

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4ème Chambre

DTA_2505153_20251128

Administratif

28 novembre 2025

l’ensemble des conditions fixées par ces articles pour se voir délivrer un titre de séjour ; - elle méconnaît l’article 7 b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d’une erreur

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02179_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

ne sont pas applicables à un ressortissant algérien ; - elle a été prise en violation des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2303112_20230912

Administratif

12 septembre 2023

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

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3ème chambre

DTA_2212702_20230328

Administratif

28 mars 2023

Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent

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