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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2305645_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Mme C est bénéficiaire de l'allocation de logement sociale depuis mars 2022 et est connue des services de la caisse d'allocations familiales de l'Isère comme étant au chômage non indemnisé depuis février

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2114518_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2500850_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ».

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2501410_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ».

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2412239_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

B... était bénéficiaire de l’allocation de logement sociale depuis le 1er mars 2024 auprès de la caisse d’allocations familiales du Rhône.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401191_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

A... conteste un indu d’allocation de logement sociale qui lui a été notifiée par la caisse d’allocations familiales de la Gironde pour la période du 1er juin 2021 au 30 juin 2022 et demande au tribunal

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203836_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A C, époux de Mme D, notamment un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 1 350,62 euros pour la période de janvier 2021 à janvier 2022.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106148_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

D était bénéficiaire de l'allocation de logement sociale pour un logement occupé en Seine-Saint-Denis en 2018 et 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2525030_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

En ce qui concerne l’indu d’allocation de logement sociale : Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : 1° l’

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2006088_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

d'une somme de 82,25 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale pour la période du 1er juin 2017 au 31 août 2017.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201237_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

définies à l'article L. 821-1 du même code, soit, outre l'aide personnalisée au logement pour laquelle la juridiction administrative était déjà compétente, l'allocation de logement sociale et l'allocation

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2101076_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

C Baron à l'encontre de la décision prononçant à son encontre un indu d'allocation de logement sociale est annulée en tant qu'elle porte sur le mois de janvier 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504894_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° Les aides personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502737_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

d’allocation de logement sociale constituée sur la période du 1 octobre 2021 au 31 janvier 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300820_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () / 2° Les allocations de logement : / () b) L'allocation de logement

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2300681_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Elle soutient qu'elle est dans l'incapacité de rembourser l'indu d'allocation de logement sociale mis à sa charge, compte tenu de sa situation financière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316260_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

d'un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 1 664, 82 euros et qui lui a été signifiée par commissaire de justice le 24 janvier 2023.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2204408_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

B soutient qu'il n'est pas redevable de l'indu perçu d'allocation de logement social mis à sa charge au motif qui résulte d'un dysfonctionnement informatique.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2301232_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

de 630,00 euros en remboursement d'un indu d'allocation de logement sociale pour la période du 1er février au 30 avril 2016, référencé IN4 001.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200452_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Mme B était bénéficiaire de l'allocation de logement sociale.

Source officielle

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