Le président de la cour a désigné Mme B A pour statuer sur les requêtes en application du livre V du code de justice administrative et, par voie d'ordonnance, en application de l'article R. 222-1 du code

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant

application des articles 1251, 3° du code civil et L 121-12 du code des assurances.

du code des assurances est inapplicable à l'action directe en cause ; que l'alinéa premier de l'article L. 124-3 du code des assurances dispose que "Le tiers lésé dispose d'un

BREIZH BATICONCEPT Compagnie d'assurance CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE Représentée par Me Agathe BELET, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000FW4B

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Boumendjel, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

€ à titre d'indemnité d'assurance, - la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il a condamné la Matmut aux dépens, Statuant à nouveau sur ces points

L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 7.

Par conclusions du 19 août 2025, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L. 112-3 et suivants, L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1103 du code civil, de : confirmer

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

IARD à payer à la société Allianz IARD une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Assurance du crédit mutuel IARD aux dépens.

l'ordonnance déférée, En conséquence, - juger que leurs demandes formulées à l'encontre de la compagnie d'assurance Generali Iard, en application des articles 2224, 2231 et 2240 du code civil, sont

L. 761-1 du code de justice administrative.

, 1147 et suivants du Code civil, devenus les articles 1104 et 1231 ' 1 du même code.

L. 413-14 du Code de Sécurité Sociale, Vu l’article 211-11 du Code des assurances, Vu les articles L.229 et suivant du Code des assurances, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces