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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2309421_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2207980_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

4 et 25 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que la CAF des Hauts-de-Seine a commis une erreur de droit, une erreur d'appréciation et a violé l'article L. 262-2 du code de l'action

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206864_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306691_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2101105_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200528_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202745_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2204034_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2103425_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203469_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2010800_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306007_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2401119_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201654_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2000062_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202802_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513153_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504573.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_1812488_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2102294_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle

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