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184 181 résultats pour « article L 435-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2401365_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Le 27 octobre 2023, Mme B a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04591_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

26 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00221_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Le 2 juin 2021, l'intéressé a de nouveau sollicité son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00236_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Le 2 juin 2021, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au motif " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2411474_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500483_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

A soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2308714_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204552_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le 2 mai 2022, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315299_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301623_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Le 17 mars 2023, il a demandé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02586_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

B, ressortissant malien né le 31 décembre 1986, entré en France le 14 août 2014 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202626_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2511900_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 4 avril 2025, elle a demandé un certificat de résidence algérien sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301218_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le refus de titre méconnaît l'article L. 435-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206321_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il a sollicité le 5 avril 2022 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04918_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

B n'est pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur de fait dans l'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203212_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Le 26 août 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2301227_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Le 3 janvier 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2408575_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2520128_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations

Source officielle

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