Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner son logement par l'Etat.

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande

et urgent de sa demande de logement en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

code de l'action sociale et des familles pour rejeter sa demande sans méconnaître les dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - la décision contestée

code de l'action sociale et des familles pour rejeter sa demande sans méconnaître les dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - la décision contestée

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.