L. 522-1 ". 3.

Elle soutient que : - la condition d'urgence propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors qu'une fermeture de quinze jours diminuerait son

lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer

L. 527-1, alinéa 3, L. 527-2 et L. 527-4, alinéa 1er, du Code de commerce ; qu'en relevant que le contrat du 17 décembre 2007 emportait mise en gage sans dépossession d'éléments visés par l'article L.

En réponse, la syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à Paris (75014), dans ses conclusions récapitulatives, transmises par RPVA le 21 octobre 2024, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article

de Montpellier a, par jugement du 5 septembre 2022 : '- Vu les articles 122, 331, 1311, et 700 du code de procédure civile, vu l'article L622-7 du code de commerce ; vu la loi n°71-584 du 16/07/1971,

de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu l'article 521 du code de procédure civile : Rejetons l'offre de garantie de la société Elithis Solutions.

Vu l'article 521 du code de procédure civile : Rejetons l'offre de garantie de la société Elithis Solutions.

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 19

L. 521-1 du code précité, ou sur le procédure prévue à l'article L. 521-3 du même code, mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, M.

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence