L'article 1963 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

Au visa de l'article 524 du code de procédure civile, elle expose que Mme [C] n'a pas exécuté le jugement du 25 octobre 2023.

Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

MOTIFS En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas

Motifs Sur la demande de radiation L'article 524 du code de procédure civile dispose en ses trois premiers alinéas : Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier

Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de

par le tribunal de commerce Saintes le 7 décembre 2023.

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande principale En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

à l'article 699 dudit code.

Dans ces conditions et au vu des seuls éléments de fait qu'elle invoque, Mme C ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521- 3 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

B A, représenté Me Laïfa, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, outre de l'admettre au bénéfice de l'aide

514-3 du code de procédure civile ne peut être confondue avec la procédure de radiation de l'article 524 ce code, objet du présent incident.

au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions combinées de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 520

000 € 00 sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Pour ces différentes raisons, Mme A C ne justifie pas de la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

B G A D et Mme C E, représentés par Me Combaret, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,