Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander

Mme B, qui conteste les conditions dans lesquelles le jugement du 11 avril 2019 a été exécuté, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution

A..., représenté par Me Kati, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de prendre, sans délai et sous astreinte de 250 euros par jour de retard

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Mme A... a saisi le juge des référés en se fondant exclusivement sur les dispositions des articles L. 911-4 et L. 911-7 du code de justice administrative.

Toutefois, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives

Par suite, si le requérant entend obtenir l'exécution de ce jugement, il lui revient de suivre la procédure prévue à l'article L. 911-4 du code de justice administrative et non de saisir le juge des référés

B..., représenté par Me Pierrot, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2318802/5-4

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu le code de justice administrative. 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, ()

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

911-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au GIP Carif-Oref de Mayotte de justifier de l'exécution de l'article 2 de l'ordonnance n°2102834 rendue le 24 août 2021 dans un délai de deux

B A, représenté par Me Huard, demande, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'assortir l'injonction prononcée dans le jugement n°2401421 du 14 mai 2024 d'une astreinte

B le 30 octobre 2023, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

De telles conclusions relèvent des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. 3. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M.

B A, représenté par Me Labrusse, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'assurer, sous astreinte de 1