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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
627a019edd6bd9057dc56dd4
9 mai 2022
9 mai 2022
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f31efe47bd0e19a239d4a3
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l'administration exerce toute diligence à cet effet.
Source officielleSurendettement
697c0edccdc6046d47300b79
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R 733-16 du Code de la consommation.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67f4ad9f76ec6bab6dfbab4b
5 avril 2025
5 avril 2025
L741-1 du CESEDA que 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas
Source officielleChambre Etrangers/HSC
644b63d5c51457d0f882de6a
12 avril 2023
12 avril 2023
[O] [J] a interjeté appel de cette ordonnance notifiée le 7 avril 2023 à 19 heures 16.
Source officielleETRANGERS
650bdf95beee0f8318b976c2
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 17 JUILLET à 13H10 Nous , M.LECLAIR,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleRétention Administrative
688afa7ac77b359bab86dc3b
30 juillet 2025
30 juillet 2025
APPELANT Monsieur [U] [M] né le 16 Octobre 2005 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62cfb1fd548bc59fcf4f0f02
12 juillet 2022
12 juillet 2022
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleETRANGERS
696f2a1bcdc6046d47f4527e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
par l'article L. 744-2.
Source officielleSurendettement
65aec10454a01215df7795d9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la
Source officielleETRANGERS
67b02f183b37580d5824fc65
17 janvier 2024
17 janvier 2024
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleRétention Administrative
63c649a1be43307c9013b25c
16 janvier 2023
16 janvier 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2023 N° 2023/67 Rôle N° RG 23/00067 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUPB
Source officielleRétention Administrative
678b470d8cafc520068c160b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
- Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté : Vu l'article L741-6 du CESEDA ; Au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512423_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de l’état au titre de l’aide juridictionnelle ; à défaut, de condamner la préfète de l’Isère à verser à la requérante la somme de 1 800 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600585_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209554_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Capdefosse, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code
Source officielleC.E.S.E.D.A.
63c8eebddc5b777c90992e5c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L741-1 du CESEDA.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401885_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2001778_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202073_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B A, représenté par Me Campagnolo conclut au non-lieu à statuer et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SAS Sysco France en application de l'article L761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 57 sur 227