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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301923_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2200028_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

B A, représentés par Me Varela Fernandes, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2103048_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503093_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505958_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 532-1-1 du même code, il peut « charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2504131_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313760_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Madame D A, représentée par Me Gourlain-Parenty, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406859_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406899_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

A B représenté par la SCP Plantard Rochas Rouillier Viry et Roustant Beridot demande au tribunal : 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506705_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504573_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500544_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

C..., représentés par Me Guyon, demandent au juge des référés : 1°) de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de se rendre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008204586

Admin. suprême

26 juin 2003

26 juin 2003

propres exigés par la réglementation et ne respectait pas les engagements pris dans son programme d'activité quant à ses moyens humains et matériels ; que cette lettre précisait qu'en application des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2203573_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202905_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02788_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00173_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Mulinu d’Orzu a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin d’établir les responsabilités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308815_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402913_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501280_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

A..., représenté par Me Plateaux, demande au tribunal d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice, portant sur les conditions de sa prise en charge médicale, à compter

Source officielle

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