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SUR CE Sur la prescription de l'action en paiement du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Considérant que les époux [Y] soutiennent que l'article L137-2 du code de la consommation qui dispose que l'action

Source officielle

4ème chambre commerciale

6350e4db42150aadff23db74

Appel

19 octobre 2022

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2021, la société appelante demande à la cour, au visa des articles L144-1 et suivants du code

Source officielle

Chambre sociale

635b71c9b201587f74be020c

Appel

27 octobre 2022

[E] critique le calcul des cotisations considérant que ses revenus ont été majorés de 40% en violation des dispositions de l'article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Service des référés

678037929c3ba90f51dc64f5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

alinéa de l'article L. 615-6 du Code de la construction et de l'habitation".

Source officielle

Sociale C salle 2

6639c3c7941311000823860f

Appel

19 avril 2024

de l'article L3245-1 du code du travail précité.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0cfec25a97f0381f4b58

Appel

29 janvier 2015

Elles ajoutent que la société GEFCO en sa qualité de commissionnaire de transport est garant, en vertu de l'article L132-5 du Code de commerce français, de la perte des marchandises, que du fait des pertes

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

64a7b1fe3bcaf505db696994

Appel

6 juillet 2023

[D] [G] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd9435b

Appel

13 décembre 2018

2306 du code civil mais le recours personnel de l'article 2305 auquel se réfèrent expressément ses écritures comme il en a la faculté, les quittances subrogatives n'étant pas produites comme fondement

Source officielle

Référés

670eaf001c3411ff34528789

T. Judiciaire

8 octobre 2024

, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la clause du bail commercial en matière d'impôts et charges : I - SUR LES DEMANDES AU TITRE DU PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES A

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a361b8cdc6046d471487a8

Commerce

21 octobre 2025

Conformément à l'article 1417 du code de procédure civile, cette opposition introduit une nouvelle instance au fond et en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement

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Service des référés

69b4d355cdc6046d479b1cc9

T. Judiciaire

12 mars 2026

Aux termes de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

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Pôle 4 - Chambre 5

5fca488ca2aaa508f2a425aa

Appel

25 novembre 2020

1147 ancien du code civil, la compagnie des MMA assureur de la société CEME CERNIAUT sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances, la société INTER ISOLATION, sous-traitante, sur le fondement

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Chambre 1-9

69d8a105cdc6046d47bd0ed8

Appel

9 avril 2026

2500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens d'appel.

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2e chambre sociale

697b07cbcdc6046d4711f4d7

Appel

28 janvier 2026

l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre sociale

66863cf1b1dbbe3bae60023e

Appel

3 juillet 2024

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

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4eme Chambre Section 1

67820923fa7a008e5409f2de

Appel

10 janvier 2025

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 et à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article

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Chambre sociale

695bd6a875782d5f06dd8e56

Appel

2 janvier 2026

de congés mentionnées à l'article L 3141-30 du même code.

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Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcedcdc6046d47d948cc

Appel

10 avril 2026

[Z] [I], intimé, invite la cour à : Vu l'Article 9 du Code de procédure Civile, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le jugement

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4ème Chambre

65a0f6dc383a880008fd089b

Appel

11 janvier 2024

[P] la somme de 12 500 euros ; - condamné la société Logerim sous l'enseigne Habiter 35 à verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile les sommes suivantes à : - la société FAB

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