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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208283_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2203512_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

A demande l'annulation de la décision attaquée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00264

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

du 25 octobre 2006 de l'associé unique, la SAS Defirest, à qui l'intégralité du patrimoine de la SCI a été transmis par la même décision, laquelle décision a été publiée dans un journal d'annonces légales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303338_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2302762_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401027_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2215652_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204075_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Par décision du 21 mars 2022, la commission de médiation de l'Isère a rejeté son recours DAHO. Par la présente requête, il demande la suspension de cette décision.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2202225_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

D demande au tribunal d'annuler la décision en date du 15 décembre 2021 par laquelle la commission départementale de médiation a rejeté son recours ainsi que la décision du 26 janvier 2022 la confirmant

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401177_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408125_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2301387_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301668_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2209683_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Ainsi, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation individuelle. 5.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103313_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2408083_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

En l'absence de décision prise par la commission de médiation sur cette demande, une décision implicite de rejet est née. M. B demande l'annulation de cette décision.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2402273_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602238_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Par sa requête, Mme C... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103585_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2404067_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle

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