La requête et les pièces ont été communiquées au département du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, la directrice des créances spéciales du Trésor déclare ne pas être compétente pour produire un mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, la trésorerie hospitalière de la Haute-Vienne conclut à l’irrecevabilité de la requête.

degré, n'a pu être partie à la procédure disciplinaire devant la cour d'appel ; qu'il y a lieu de déclarer irrecevable le pourvoi en tant qu'il est dirigé à son encontre et de déclarer irrecevable le mémoire

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, la directrice départementale des finances publiques du Doubs précise que la procédure étant régulière et non contestée, elle n'a pas d'observation

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023 dans le dossier 2300199, et communiqué le même jour à Mme A, la commune de Lézan communique le procès-verbal de la réunion du conseil municipal de Lézan

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2023, M. et Mme D concluent au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, la direction spécialisée de contrôle fiscal de Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2024, la société SARSYS conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, le département de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, la commune de Maussane-les-Alpilles conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2021, le maire de la commune de Fains-Véel conclut au rejet de la requête. Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2021, M.

La caisse de mutualité sociale agricole a produit des mémoires en défense enregistrés le 19 et 30 septembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, la société Les Bains d'Oléron, représentée par Me Hounieu, demande qu'il soit donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2022, le trésorier départemental des hôpitaux d'Amiens indique avoir procédé au remboursement d'une partie des sommes contestées et qu'il revient au

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, Mme C D et M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mars 2022 et 2 octobre 2023, M. C F représenté par Me Parichet, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.