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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
644cb52756c9f0d0f8b6f1cf
28 avril 2023
28 avril 2023
Suivant requête du 25 avril 2023, le préfet du [Localité 3] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle
Source officielleRETENTIONS
64ae4afaa1775905dba3bbfe
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Suivant requête du 7 juillet 2023, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle
Source officielleRETENTIONS
645c87aa9925b3d0f8f8f3b4
3 mai 2023
3 mai 2023
Suivant requête du 30 avril 2023, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de
Source officielleRETENTIONS
66a48d78d2924ce9e1556942
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Suivant requête du 20 juillet 2024, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle
Source officielleRETENTIONS
64a3b89f6523a105dba2b038
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Suivant requête du 30 juin 2023, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de
Source officielleRETENTIONS
6698b075e6ed70c67f6449df
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Suivant requête du 14 juillet 2024, le préfet de [Localité 2] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle
Source officielleRETENTIONS
68806c93bf1211186fbec9a9
22 juillet 2025
22 juillet 2025
juillet 2025, parvenue au greffe le 19 juillet 2025 à 14h05, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation
Source officielleRETENTIONS
6717406b6a24f8a713323b9a
19 octobre 2024
19 octobre 2024
Suivant requête du 16 octobre 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle
Source officielleRETENTIONS
6809c75d5f55848ebdc1a0d5
23 avril 2025
23 avril 2025
Suivant requête du 21 avril 2025, le préfet de [Localité 3] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle
Source officielleRETENTIONS
66a8820c7be56405acf78fc7
28 juillet 2024
28 juillet 2024
Suivant requête du 25 juillet 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle
Source officielleRETENTIONS
65af66d5b6c6260008b52fec
20 janvier 2024
20 janvier 2024
Suivant requête du 18 janvier 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle
Source officielleJ.L.D.
68e7a4d4033cf481c39a2733
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de quinze jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 07 Octobre 2025 à 15h10 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle
Source officielleJ.L.D.
68e7a524033cf481c39a40e8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
la requête de l'autorité administrative en date du 07 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 07 Octobre 2025 à 13h55(cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de Monsieur
Source officielleETRANGERS
68e4a06ecfbd3050592a13ea
5 octobre 2025
5 octobre 2025
Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : le caractère injustifié de la première prolongation exceptionnelle de 15 jours de la rétention administrative en raison de l'erreur d'appréciation
Source officielleRETENTIONS
6799c770d0369362bfa17ae0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par requête du 24 janvier 2025, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze
Source officielleRétention Administrative
68f8669ecb86fa851c25cc4d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 19 septembre 2025 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M.
Source officielleETRANGERS
6684ead2a0de54ff609f7d44
2 juillet 2024
2 juillet 2024
procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 1er juillet 2024 à 10h55 notifiée à 11h29 ordonnant une première prolongation
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6710aa6bbe64d7e510245142
16 octobre 2024
16 octobre 2024
A l'appui de son appel, il fait valoir que la prolongation exceptionnelle de la rétention de 15 jours après une première prolongation de 26 jours et une seconde de 30 jours prévue par l'article L742-5
Source officielleETRANGERS
67f4b103da16d54af38e6182
5 avril 2025
5 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention administrative : Il ressort des éléments figurant au dossier que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00390
22 février 2023
22 février 2023
de la cour d'appel de Montpellier, en date du 22 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et de destruction par un moyen dangereux en récidive, a ordonné la prolongation
Source officiellePage 57 sur 7083