Il déclarait aux services de police, qu'à sa sortie, il avait été accosté par deux hommes dont l'un lui avait demandé une cigarette qu'il lui a refusée.

et que les produits français soumis à l'obligation de marquage pourront être l'objet d'une discrimination sur le marché des autres Etats membres et en déduisait qu'il y avait un risque potentiel de refus

le pays devenir "terre sanglante et violente", ce qui l'obligerait à s'expatrier dans un avenir proche, pour trouver ailleurs, dit-elle, "le respect et l'estime qui nous sont, hélas quotidiennement refusés

pièces, au refus de ses offres de preuve et, enfin, au refus que le contrat de mariage soit versé aux débats ; qu'en se contentant de juger que les jugements dont l'exequatur était demandé avaient été

telle autorisation ; "qu'en outre, il résulte des pièces de la procédure que le prévenu qui avait sollicité l'autorisation de stationner une caravane s'est vu notifier le 4 juillet 1994 un arrêté de refus

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Radoine X... à une peine de 15 mois d'emprisonnement ferme pour des délits prévus et réprimés par le Code de la route (refus

de la raccompagner jusqu'à la résidence de vacances de la mère, la cour d'appel s'est bornée à relever que ce projet de voyage n'avait reçu aucun début de réalisation; qu'en subordonnant ainsi la légitimité

les conditions qu'il avait demandées et de le débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que les dispositions conventionnelles permettaient exclusivement à l'employeur d'accepter ou de refuser

constate que la société DGR, qui déplorait l'absence de paiement de trois factures à échéance des 31 décembre 2010, 31 janvier 2011 et 22 février 2011 portant sur d'autres commandes, a maintenu son refus

[U] [P] le 19 février 2020 met en évidence que le CTA a motivé sa décision par un abandon de poste résultant du refus sans motif légitime de se présenter au travail et de résider à proximité de ses locaux

Il considère justifier ainsi d’un motif légitime pour solliciter la désignation d’un expert judiciaire.

F... a adressé au parquet de Papeete une demande de copie de la procédure, qui lui a été refusée. 5. Le 7 mai 2019, M.

de leurs fonctions juridictionnelles dépassait le cadre du mandat ad litem dont était investi Jean-Michel Y... devant le conseil de prud'hommes ; que Jean-Michel Y... a ainsi outrepassé le mandat reçu

Y... de sa demande d'indemnisation, que la loi n'impose pas au bailleur d'informer le locataire de la disparition du motif du congé pour une cause extérieure au bailleur, la cour d'appel a violé par refus

pénale révèle seulement qu'elle fut reprise peu après, sans s'interroger sur la croyance légitime qui pouvait raisonnablement en résulter, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article

retient, d'abord, que le Syndicat des copropriétaires "Les Sommets de l'Anse Mitan", qui poursuit l'indemnisation du coût des travaux nécessaires à l'achèvement de la résidence, justifie d'un intérêt légitime

Elle ajoute que si la condition ne se réalise pas, le refus d'acquérir est légitime et le promettant doit restituer la somme versée à titre d’indemnité d’immobilisation.

cavaillonnaise, une certaine somme, alors, selon le moyen, que la sanction prévue par l'article 60, alinéa 1er, du décret n 92-755 du 31 juillet 1992 n'est applicable, que dans le cas où le tiers saisi refuse